Lorsque nous avons écrit sur les appareils électroménagers d’occasion ainsi que sur les produits reconditionnés, nous nous sommes confrontés à une difficulté, à savoir qu’il n’existait pas de définition légale du reconditionné. Chaque vendeur et distributeur appliquait donc plus ou moins ses propres critères. En effet, le code de la consommation prévoyait bien que « les conditions dans lesquelles un professionnel peut utiliser les termes “reconditionné” ou “produit reconditionné” sont fixées par décret en Conseil d'Etat ». Mais ledit décret vient seulement d’être publié au Journal Officiel (n°2022-190 du 17 février 2022), encadrant désormais légalement l’utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné ». 

Exclusion des produits neufs

Voici ce que prévoit le décret : « il réserve l'emploi de ces mentions aux produits d'occasion et précise les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées, s'agissant de la réalisation de tests, voire de l'exigence d'une ou de plusieurs interventions techniques, permettant de s'assurer de la sécurité et des fonctionnalités du produit ».
Le premier point à retenir, c’est que la mention « reconditionné » ou « produit reconditionné » est réservée aux appareils d’occasion. Il ne peut donc plus s’appliquer aux produits neufs qui présenteraient par exemple un simple défaut esthétique ou qui auraient reçu un choc pendant une livraison mais n’auraient pas été utilisés, voire aux appareils restitués par des consommateurs pendant la période de rétractation alors qu’ils n’auraient même pas été déballés.

Tests obligatoires et éventuelles interventions

Second point à avoir en tête : la loi exige qu’il y ait eu une intervention sur le produit, au minimum des tests, pour qu’il soit considéré comme reconditionné. De cette manière, les appareils reconditionnés se distinguent sans ambiguïté des produits d’occasion vendus en l’état.
Le décret précise en effet que deux conditions doivent être réunies :
« 1° Le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre ;
2° S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire. »
La loi met ainsi en avant le travail réalisé par les reconditionneurs tout en garantissant plus de transparence pour le consommateur quant à l’état du produit qu’il achète. Si le décret prévoit que pour être vendu comme reconditionné, un appareil doit avoir passé tous les tests nécessaires pour garantir la sécurité et son bon fonctionnement, il ne détaille pas quels types de tests doivent être effectués, ce qui laisse une certaine latitude aux professionnels du reconditionnement.
D’après ce que nous avons pu lire sur les réseaux sociaux professionnels, les acteurs de la filière se réjouissent notamment qu’il ne soit plus possible de liquider des invendus (neufs donc) estampillés du terme « reconditionné ».

Utilisation proscrite des expressions « comme neuf » ou « état neuf »

Le décret encadre également l’utilisation de certains termes qui décrivent l’état du produit et qui pourraient induire le consommateur en erreur. Il précise en effet que : « les expressions “état neuf”, “comme neuf”, “à neuf” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “produit reconditionné” ou accompagné de la mention “reconditionné” ».
Certains vendeurs vont donc devoir revoir leur copie, à l’instar de Rue du Commerce, qui utilise l’expression « comme neuf » pour distinguer les produits « déballés, testés et approuvés » par ses soins. Mais il n’est pas le seul ; l’utilisation de ces termes est même répandue.

Encadrement du terme « reconditionné en France »

Enfin, le décret détaille également dans quelles conditions peut être utilisé le terme « reconditionné en France ». Il faut que toutes les opérations précédemment mentionnées – à savoir les tests liés à la sécurité et aux fonctionnalités ainsi que les éventuelles interventions techniques (changement de pièce, formatage, suppression de données, remise à niveau…) - soient « réalisées en totalité sur le territoire national ».

Pour tous les vendeurs, en magasin et en ligne

Le décret est applicable de suite, puisque son entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2022. En outre, il précise bien qu’il doit être appliqué par tous les vendeurs, y compris lorsque les produits « sont proposés à la vente à partir d'une interface en ligne » - on comprend donc qu’il doit être appliqué aussi bien par les magasins physiques que les pure players et les marketplaces.

Il n’est pas exclu que la loi précise ultérieurement certains points, notamment en fonction des retours reçus par les associations, les acteurs du secteur.... Mais ce décret constitue un pas vers une structuration de cette filière de la seconde main - structuration nécessaire à son développement. Cette définition va contribuer à fournir une base claire tout en apportant plus de transparence aux consommateurs. Par ailleurs, cette définition légale va également servir de point de repère aux vendeurs dans la manière de présenter leur offre en matière d’appareils d’occasion et de produits reconditionnés.