L’Autorité de la concurrence sanctionne, pour un montant total de 611 millions d’euros, douze ententes verticales sur les prix entre fabricants et distributeurs dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation des produits de gros et de petit électroménager. Ces ententes ont été mises en œuvre entre février 2007 et décembre 2014 et avaient pour objectif de maintenir des prix de vente plus élevés, notamment face à l’émergence de distributeurs en ligne concurrents, indique l’Autorité. Elle a annoncé les entreprises sanctionnées et les montants des amendes respectifs : BSH (54 millions d'euros), Candy Hoover (22,75 millions d'euros), Eberhardt (100 000 euros), Electrolux (44,5 millions d'euros), Whirlpool en tant que successeur d’Indesit (27,75 millions d'euros), LG (15,5 millions d'euros), Miele (14,25 millions d'euros), SEB (189,5 millions d'euros), Smeg (4,8 millions d'euros), Whirlpool (44,5 millions d'euros), Boulanger (84,35 millions d'euros) et Darty (109 millions d'euros).

Une décision venant compléter la décision rendue en 2018

Cette affaire remonte à la fin des années 2000, une période marquée par l’essor de la vente en ligne, notamment pour les produits de petit et gros électroménager. "Dans ce contexte, dix fabricants s’étaient entendus, chacun individuellement, avec leurs distributeurs, et notamment les deux plus importants d’entre eux pour maintenir des prix de vente artificiellement élevés" indique l'Autorité de la Concurrence dans son communiqué de presse. Les fabricants et leurs distributeurs « traditionnels » (vendant principalement en magasin) souhaitaient ainsi limiter l’émergence de sites Internet qui commercialisaient des appareils électroménagers à prix « cassés », tout en garantissant des marges élevées aux distributeurs actifs sur les canaux de distribution traditionnels, notamment en magasins.
Ces pratiques révélées notamment grâce à plusieurs indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont donné lieu, en 2013 et en 2014, à des opérations de visite et de saisie et en 2015 à une demande de clémence déposée par des sociétés du groupe BSH.
En 2016, le rapporteur général adjoint avait disjoint une partie des faits relatifs à des pratiques d’entente horizontale, qui ont fait l’objet d’une procédure distincte et ont conduit à une décision du 5 décembre 2018 sanctionnant dix entreprises à hauteur de 189 millions d'euros".

Non-lieu concernant une potentielle entente horizontale entre les fabricants

"En mettant en place des pratiques verticales de fixation du prix de vente de détail, les fabricants et distributeurs concernés ont enfreint les règles de concurrence", souligne l’Autorité. Dix des douze entreprises concernées n’ont pas contesté les faits et se sont vu accorder le bénéfice de la procédure de transaction.
Ces pratiques ayant conduit à réduire la concurrence entre les distributeurs et à maintenir des prix artificiellement élevés pour le consommateur final, sont particulièrement graves. L’Autorité prononce des sanctions pour un montant global de 611 millions d’euros et enjoint par ailleurs aux parties de publier le résumé de la décision dans les éditions papiers et Internet des journaux « Le Monde » et « Les Echos ».
L’Autorité souligne également qu’elle prononce un non-lieu concernant un grief visant une potentielle entente horizontale entre les fabricants. Il était reproché aux fabricants de procéder, par l’intermédiaire d’un outil mis à disposition par leur syndicat professionnel, à des échanges de données individualisées et récentes sur les volumes de ventes par catégories de produits de petit électroménager. L’Autorité a considéré que les informations échangées n’avaient pas, dans ce cas particulier, un caractère stratégique, et leurs échanges n’ont pas eu d’effet sur l’autonomie des entreprises participantes.

Les groupes Boulanger et Seb ont réagi par voie de communiqué de presse

Le Groupe Boulanger, condamné à une amende de 84 millions d’euros, estime celle-ci particulièrement injuste et extrêmement lourde. « Le Groupe Boulanger a toujours eu le souci d'agir au service de ses clients pour leur pouvoir d'achat, dans le scrupuleux respect de la réglementation en vigueur, indique-t-il dans son communiqué.
L'absence de fondements juridiques sérieux de cette décision est d'autant plus préoccupante qu'elle s'inscrit dans un contexte de mondialisation du marché avec la présence impactante d'acteurs  pure players étrangers, contexte dans lequel l'Etat ne parvient pas à endiguer les pratiques de ces derniers, s'apparentant notamment à du dumping et qui créent de vraies situations de concurrence déloyale que le Groupe Boulanger et les autres entreprises françaises subissent lourdement, depuis de nombreuses années.
Ce manque de soutien de l'Etat et cette condamnation incompréhensible constituent une double peine pour nos entreprises qui se battent au quotidien pour l'emploi et le dynamisme de notre économie, tout en restant au service de leurs clients. Le momentum de cette décision n'est d'ailleurs pas sans poser question au vu du contexte économique et politique actuel » .
Le groupe réfute donc les conclusions de la décision de l'Autorité de la Concurrence et indique qu’il empruntera toutes les voies de recours en sa possession notamment devant la Cour d'Appel de Paris.

De son côté, le groupe Seb auquel est infligé une amende de 189,5 millions d’euros, indique avoir « toujours agi dans l'intérêt de ses clients et au bénéfice des consommateurs français, dans le strict respect des réglementations en vigueur. Il réfute donc catégoriquement la conclusion de l'Autorité de la concurrence retenue à son encontre et rejette toute allégation selon laquelle ses pratiques n'auraient pas été conformes aux règles de la concurrence ». Il fait également savoir qu’il prendra connaissance de la décision de l'Autorité et « formera un recours devant la Cour d'appel de Paris, confiant d'être en mesure de prouver que la décision de l'Autorité n'est fondée ni en droit ni en fait ».