Adoptée par le Sénat le 30 janvier 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été publiée au Journal Officiel en février dernier. Parmi les mesures clés qui remuent le domaine de l’électroménager, toutes ne sont pas encore clarifiées. Plusieurs décrets doivent encore les préciser. Si nous nous concentrons ici sur les mesures qui ont un lien direct avec le marché de l’électroménager, notons que cette loi s’étend bien au-delà (appareils électriques et électroniques, matériel médical, habillement, fournisseurs d’accès Internet, recyclage du plastique…).

Création d’un indice de réparabilité

L’un des volets de la loi anti-gaspillage consiste à mieux informer les consommateurs. Dans ce but, un indice de réparabilité a été élaboré ; de nombreux acteurs du secteur ont participé aux travaux (fabricants, distributeurs, ONG, associations de consommateurs, spécialistes de la réparation…). Son affichage sera obligatoire à partir du 1er janvier 2021.
À son lancement, il sera disponible seulement pour cinq « produits pilotes » (lave-linge, ordinateurs, smartphones, téléviseurs et tondeuses à gazon – filaires, à batterie et robots), avant d’être généralisé, petit à petit, à l’ensemble des appareils électriques et électroniques.
Cet indice se présentera sous la forme d’une note sur 10 accompagnée d’un visuel spécifique. L’indice de réparabilité se base sur 5 critères : l’accès à la documentation technique, la démontabilité et remontabilité, la disponibilité des pièces détachées, le prix des pièces et un dernier critère spécifique à chaque catégorie. Ces critères principaux seront complétés par des sous-critères.

Selon le Ministère de la transition écologique et solidaire, l’objectif est « d’atteindre 60 % de taux de réparation des produits électriques et électroniques d’ici 5 ans ».
Comme pour l’étiquette énergie, c’est le fabricant qui sera responsable de calculer l’indice de ses produits et de fournir l’étiquetage. Le distributeur, lui, aura l’obligation de mettre cette information à la disposition des consommateurs, aussi bien dans les magasins que sur les sites de vente en ligne. Les consommateurs pourront accéder au détail des notations, pour chaque critère et sous-critère.  

Qui se transformera en indice de durabilité en 2024

Ensuite, à partir du 1er janvier 2024, un indice de durabilité verra le jour. Il englobera l’indice de réparabilité (qui disparaîtra à cette occasion) complété d’autres critères qui restent à définir (comme la fiabilité, la durée de vie ou d’utilisation…). Cela permettra aux consommateurs de disposer d’une information claire et objective pour privilégier l’achat d’appareils réparables et durables. À travers cette loi anti-gaspillage d’ailleurs, un certain nombre de mesures tendent également à encourager la réparation.

Disponibilité des pièces détachées : affichage « négatif » obligatoire au 1er janvier 2022

En vertu de la Loi consommation (loi Hamon), depuis mars 2015, les fabricants ont l’obligation d’indiquer la durée de disponibilité des pièces détachées. Toutefois, si les pièces détachées ne sont pas disponibles, jusqu’à présent, il n’y avait aucune obligation de l’afficher clairement pour en informer les consommateurs. 

La loi anti-gaspillage prévoit de rendre cet affichage « négatif » obligatoire dès le 1er janvier 2022 et ce pour tous les appareils électriques et électroniques. Si l’information n’est pas fournie, les pièces seront considérées indisponibles. De plus, lorsque les pièces sont disponibles, elles devront l’être sous « 15 jours ouvrables » et pouvoir être remplacées en utilisant des « outils courants » (pour la réparation et le recyclage).

Des pièces qui devront être disponibles 5 ans au minimum

Selon le texte publié au Journal Officiel, un décret fixera une durée minimale de disponibilité des pièces détachées, qui ne sera pas inférieure à 5 ans. « Pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée fixée par décret en Conseil d'Etat et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné ».
Notons également que la durée de disponibilité des pièces détachées est l’un des critères de calcul de l’indice de réparabilité, de même que le délai de livraison et leur prix (ratio par rapport au prix de l’équipement neuf).

Mars 2021 : arrivée de la nouvelle étiquette énergie

Dès le mois de mars 2021, une obligation supplémentaire viendra tout de même s’ajouter pour les fabricants concernant la disponibilité des pièces détachées. Elle ne vient pas de la loi anti-gaspillage mais accompagne le lancement de la nouvelle étiquette énergie et les exigences d’éco-conception qui y sont liées. Pour rappel, celle-ci sera apposée sur les appareils de froid (réfrigérateurs, congélateurs, combinés, caves à vin) et les appareils de lavage (lave-vaisselle, lave-linge, lave-linge séchants). Hors électroménager, les TV, lampes et écrans seront également concernés.

Les fabricants auront l’obligation de proposer des pièces détachées pendant une durée d’au moins 7 à 10 ans selon les pièces et les appareils (par exemple 7 ans au moins pour les pièces les plus communes des appareils de froid, 10 ans pour les lave-linge, lave-vaisselle et lave-linge séchants…).

Janvier 2022 : obligation de proposer des pièces détachées d’occasion

La loi anti-gaspillage prévoit de développer l’utilisation de pièces détachées issues de l’économie circulaire. À partir du 1er janvier 2022, dès que cela sera possible, tout acteur assurant des prestations d’entretien ou de réparation devra au moins proposer une solution utilisant des pièces détachées d’occasion. 

D’ici là, un certain nombre de points doivent être précisés : il faut déterminer quelles sont les pièces détachées les plus demandées (un pilote a été développé en collaboration Ademe / Ecosystem pour les identifier), comment les récupérer et s’assurer de leur état, mais surtout les répertorier dans une base de données.

Création d’un fonds dédié au réemploi

Actuellement des aides sont déjà versées en faveur du réemploi : l’éco-organisme Ecosystem précise notamment avoir versé 7 millions d’euros en 2019 à environ 260 acteurs du marché du réemploi tel qu’Emmaus ou les Restos du Cœur.

La loi prévoit la création d’un fonds spécifiquement dédié au réemploi et à la réutilisation. Il servira à soutenir les ressourceries, recycleries et l’ensemble des acteurs associatifs œuvrant dans ce secteur. Le Ministère de la transition écologique et solidaire précise : « il sera désormais demandé aux filières REP de soutenir financièrement les acteurs du réemploi qui font de l’insertion par l’emploi (ressourceries, recycleries…) par la création de fonds pour le réemploi solidaire. La contribution sera de 5 % pour plusieurs filières, soit 50 millions d’euros en tout ».

Naissance d’un fonds réparation

La loi anti-gaspillage inclut également la mise en place d’un fonds dédié à la réparation, qui devrait voir le jour à partir de début 2021 (ou plus tard selon les filières). Les éco-organismes et les fabricants devront participer financièrement à la réparation, afin de la favoriser en réduisant son coût pour le consommateur.
Le montant total, la part financée, les appareils concernés et les méthodes de financement ne sont pas encore actés. Lors de sa conférence de presse annuelle, l’éco-organisme Ecosystem, en charge de créer et piloter ces fonds, émettait la possibilité que les produits concernés dans un premier temps soient ceux qui auront droit à leur indice de réparabilité.

Concernant la manière dont ces « aides à la réparation » pourraient être financées et redistribuées, plusieurs pistes sont envisagées : réorienter une partie de l’écocontribution, assurer un financement directement via les réparateurs – dans certains pays, cela passe par les assureurs… Toutes les modalités seront précisées par décret.

Extension de la garantie en cas de réparation

Le but est d’encourager (du côté du consommateur comme du distributeur) la réparation plutôt que le remplacement par un produit neuf, ainsi que l’achat de produits d’occasion. Ainsi, dès le 1er janvier 2022 : pendant les deux ans de garantie légale de conformité : si un produit est réparé, sa garantie est rallongée de 6 mois, portant ainsi la durée totale de garantie à 30 mois ; si la réparation n’est pas possible, en cas d’échange à neuf, la garantie de 2 ans est renouvelée ; la garantie légale est allongée à 12 mois pour les produits d’occasion – au lieu de 6 mois actuellement.

Janvier 2025 : nouveaux filtres sur les lave-linge et compteurs de cycles

De nombreux décrets devant encore voir le jour sur une période de 5 ans, d’autres évolutions toucheront sans aucun doute le secteur de l’électroménager. Par exemple, nous savons déjà qu’à partir du 1er janvier 2025, les lave-linge devront obligatoirement être équipés d’un filtre à microfibres de plastique, pour contenir les fibres polluantes qui se détachent pendant les cycles de lavage.

Des « compteurs d’usage » pourraient également faire leur apparition sur certains appareils électroménagers. Comme dans le domaine automobile, ils faciliteraient le marché de l’occasion, en donnant une idée de l’état d’un appareil lors de sa revente. Toutefois, contrairement à ce que certaines associations réclamaient et contrairement au filtre microfibre sur les lave-linge, la présence d’un tel compteur ne sera pas obligatoire. Mais elle sera prise en compte pour calculer l’indice de réparabilité de certains appareils : « les critères servant à l'élaboration de l'indice de réparabilité incluent obligatoirement le prix des pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement du produit et, chaque fois que cela est pertinent, la présence d'un compteur d'usage visible par le consommateur ».