La loi AGEC prévoit la mise en place de ce fonds afin d’aider financièrement les réparations et donc inciter les consommateurs à faire réparer leurs appareils électriques et électroniques. Les deux éco-organismes Ecosystem et Ecologic sont en charge de piloter ce fonds dont l’enveloppe s’élève à 20 millions d’euros pour 2022 et au cumul 410 millions d’euros sur 6 ans (sur la période 2022-2027). Leur incombe aussi la lourde tâche de mettre en place un fonctionnement cohérent afin que ce fonds soit une réussite. Une mission d’autant plus importante que le dispositif va s’étendre à d’autres filières ; celui dédié aux équipements électriques et électroniques fait donc office de pilote. La clé de voûte du dispositif est la labellisation des réparateurs sur laquelle repose tout l’édifice.

QualiRépar, un label commun à Ecosystem et Ecologic

Pour qu’un consommateur bénéficie de l’aide à la réparation promise par ce fonds, il faudra qu’il fasse appel à un réparateur labellisé. Le label, qui porte le nom de QualiRépar, est attribué aux réparateurs suite à un audit réalisé par des acteurs spécialisés indépendants. 
La labellisation est valable pour une période de trois ans avec un audit de suivi à 18 mois. Au-delà des trois ans, les éco-organismes ne se sont pas encore prononcés quant à la méthode de renouvellement. Ils envisagent la piste d’un audit dématérialisé qui ne nécessiterait pas de retourner sur site, le déplacement constituant la partie la plus onéreuse précise Guillaume Duparay.

L’audit nécessite une demi-journée sur site. Quant au coût de la labellisation, le reste à charge annuel s’élève à 150 € (soit 450 € pour une période de trois ans) pour les micro-entreprises et TPE jusqu’à 2 personnes. Ce montant correspond aux frais d’examen du dossier. Il est important de préciser que seules les personnes affectées à la réparation sont comptabilisées dans cet effectif.

L’étape d’élaboration du label et de ses critères a nécessité au moins un an de travail, selon Guillaume Duparay et une cinquantaine de groupes de travail. « Ce métier de la réparation est totalement nouveau pour Ecosystem. De plus, le fonds réparation concerne l’univers du hors garantie qui est beaucoup moins documenté que celui de la réparation sous garantie… Nous avons organisé de nombreux groupes de travail avec les parties prenantes et écouté les acteurs avec beaucoup d’humilité » explique Nathalie Yserd.

Des critères transparents 

Les critères de labellisation se veulent transparents et non discriminants dans le sens où ils sont communs aux réparateurs indépendants et aux plus importants acteurs du SAV. « Ce sont essentiellement des critères métier » d’après Guillaume Duparay. La liste officielle des critères est accessible sur le site d’Ecosystem, sur la page intitulée « comment se faire labelliser ».

L’audit consiste principalement à vérifier les compétences du réparateur et que tout est en ordre sur le plan administratif. Il s’appuie sur un référentiel, à savoir un document technique transparent et le label est « délivré en toute indépendance », les éco-organismes n’intervenant plus à cette étape.
Pour établir ce référentiel, Ecosystem et Ecologic se sont appuyés sur le bureau spécialisé Veritas. Quant aux audits, ils sont également confiés à des acteurs spécialisés, à savoir Veritas, AFNOR et SGS. Un « puissant réseau de certificateurs » constitué de 200 à 220 auditeurs mobilisables est prévu pour éviter un engorgement quand les demandes de labellisation vont s’accélérer. De nombreux « audits à blanc » ont déjà été réalisés depuis début janvier, auprès d’entreprises de toutes tailles. Cela a servi de retour d’expérience pour les éco-organismes.

Couvrir toute la France avec un réseau de réparateurs représentatif de la profession

Tout le dispositif du fonds réparation repose sur la labellisation dans la mesure où l’aide pour les consommateurs sera lancée seulement lorsqu’un réseau de réparateurs labellisés pertinent sera constitué – objectif : septembre ou début octobre 2022.

Deux conditions doivent être réunies : une couverture géographique de tout l’Hexagone et un réseau de réparateurs représentatif de la profession. Pour que le dispositif soit un succès, il ne faut pas de « zones blanches ». Il faut une « densification pertinente de manière à ce que le consommateur ne doive pas parcourir 50 km pour trouver un réparateur labellisé et qu’il puisse faire jouer la concurrence en faisant établir plusieurs devis » explique Nathalie Yserd.
Autre condition : constituer un « réseau suffisamment dense et représentatif du secteur, c’est-à-dire mêlant à la fois des artisans, des micro-entrepreneurs, des TPE et des grands groupes dans toutes les familles de produits concernées » complète Guillaume Duparay. Ecosystem vise idéalement un réseau de 1 500 entreprises labellisées pour pouvoir ouvrir l’aide aux consommateurs.

Aujourd’hui, 20 000 entreprises œuvrent sur le secteur de la réparation et plus des deux tiers sont des micro-entreprises et artisans. D’où le challenge que constitue cette étape de labellisation. D’une part « nous allons devoir mener tout un travail de pédagogie, car certains réparateurs ignorent jusqu’à notre existence (NDLR : celle des éco-organismes), ainsi que la loi (NDLR : la loi AGEC et donc le fonds réparation) » explique Nathalie Yserd. « Nous faisons preuve d’une très grande humilité sur ce sujet ; pour certains petits réparateurs, la labellisation, le fonds, ce sont des ovnis » confirme Guillaume Duparay. S’il y a urgence à constituer un réseau pour lancer le dispositif, Ecosystem se veut tout de même rassurant : la labellisation ne sera pas restreinte à une période définie et il n’y aura pas de date butoir.

L’appui des chambres des métiers et de l’artisanat pour aider certains artisans réparateurs

Pour certaines petites entreprises du secteur, la labellisation peut aussi être l’occasion de mettre à niveau leur organisation et leur administratif. En effet, d’après Ecosystem, les groupes de travail et audits à blanc ont permis à certains de combler des lacunes. Certains réparateurs se sont par exemple rendu compte qu’ils n’étaient pas à jour de leur habilitation électrique, d’autres n’étaient pas sûrs d’avoir une RCP (responsabilité civile professionnelle). Autant de documents pourtant nécessaires pour exercer.

Pour accompagner tout le réseau, notamment les artisans, les éco-organismes ont sollicité l’appui des chambres des métiers et de l’artisanat du réseau CMA France. Elles pourront aider les artisans dans la préparation des dossiers de labellisation. Cela rassurera les petits acteurs. De plus, en s’assurant en amont que les dossiers sont complets, cela évitera une perte de temps à la fois pour les auditeurs et les réparateurs.

Sachant que le label vaut par familles de produits, Ecosystem recommande en outre aux multispécialistes de se faire labelliser pour toutes les familles de produits qu’ils réparent, même celles pour lesquelles le dispositif ne s’appliquera qu’en seconde phase, comme les lave-vaisselle et les sèche-linge. Car cette seconde phase, prévue en année 2 (soit 2023) arrivera finalement quelques mois après le lancement du dispositif. Les réparateurs qui disposeront déjà du label gagneront ainsi du temps quand l’aide sera étendue à de nouveaux appareils.

Apporter de l’activité sans augmenter la tension existante

Le dispositif d’aide à la réparation devrait booster les demandes de réparation. Mais dans un contexte où les entreprises sont déjà en tension, voire en retard sur les interventions depuis le Covid, « il faut que nous trouvions le bon dosage entre la demande qu’on va créer au travers du consommateur et l’offre de réparation. Si on ne trouve pas la bonne synchronisation, cela risque d’être déceptif à la fois pour le consommateur et pour le réparateur qui n’aurait pas la capacité de répondre aux demandes de tous les clients. C’est tout l’enjeu de ce fonds réparation. C’est pour cela aussi qu’on a prévu le séquencement des catégories de produits pour accompagner l’étoffement du réseau » explique Nathalie Yserd. À côté de ça, Ecosystem est aussi conscient de la nécessité de former de nouveaux techniciens pour renforcer le réseau.

Ecosystem souhaite un dispositif simple

Ayant pris conscience des difficultés quotidiennes rencontrées par les réparateurs, Ecosystem a donc voulu que le dispositif soit le plus simple possible. La simplicité – à la fois pour le consommateur et le réparateur – est d’ailleurs une des conditions du succès du fonds réparation.
En vue de la labellisation, le réparateur peut déposer sa candidature sur une plateforme dédiée. On lui attribue alors un certificateur qui prend rendez-vous pour réaliser l’audit sur le site de l’atelier.
Une fois labellisé, charge au réparateur d’appliquer l’aide sur son devis, de faire payer le reste à charge au consommateur et de se faire rembourser le montant de l’aide par l’éco-organisme (Ecosystem ou Ecologic selon le type d’appareil et sa marque).
Sur le portail Ecosystem, si le réparateur fait très peu de réparations dans le mois, il peut les saisir manuellement. « Il faut environ trois minutes pour entrer la facture d’un appareil éligible dans notre système pour être remboursé sous 30 jours » précise Guillaume Duparay. Les réparateurs qui ont des volumes de réparations plus importants pourront envoyer les fichiers, Ecosystem disposant de « systèmes de reconnaissance » dédiés au traitement des documents. Enfin, les réparateurs qui utilisent des systèmes de gestion intégrés (comme Agora, Aposio, Socrates…) pourront passer par ceux-ci. Ils proposeront en effet des services permettant d’identifier les réparations éligibles et de transmettre les documents aux éco-organismes. Si Ecosystem assure tout mettre en œuvre pour faciliter les démarches pour les réparateurs, un minimum est requis pour éviter les risques de fraude. D’ailleurs, « chaque facture sera contrôlée » assure Guillaume Duparay.

Une opportunité pour les réparateurs et la filière

Le but premier du fonds réparation étant d’inciter les consommateurs à faire réparer plus, les réparateurs qui auront choisi de se faire labelliser pourraient voir leur clientèle augmenter significativement. Selon Guillaume Duparay, « à court ou moyen terme, celui qui ne serait pas labellisé pourrait passer à côté d’un développement d’activité assez fort. Parce que la labellisation est aussi une réassurance pour le consommateur ». Par ailleurs, « c’est un dispositif pérenne, qui s’inscrit dans la durée » complète Nathalie Yserd.

Faire connaître le dispositif et mettre en valeur le label

Les éco-organismes ont prévu un dispositif de communication pour faire connaître le label QualiRépar et inciter les professionnels à se faire labelliser. Ecosystem prévoit d’utiliser différents canaux, notamment de faire des annonces dans la presse spécialisée, mais aussi d’envoyer des courriers traditionnels.
La campagne mettra en avant les compétences des réparateurs labellisés. Pour l’anecdote, les personnes qui figurent sur les visuels de ces campagnes ne sont pas des figurants mais de vrais réparateurs, qui ont participé aux groupes de travail. Ecosystem est également en contact avec le Ministère des PME : « nous allons avoir besoin de ce ministère pour promouvoir le dispositif. Cela nous aiderait qu’il lance une campagne sur la labellisation pour appuyer la nôtre » espère Guillaume Duparay.

Les réparateurs labellisés seront mis en avant dans un annuaire dédié, avec une fonction de géolocalisation. En outre, ils pourront faire valoir le label QualiRépar comme un gage de qualité. En plus d'un site Internet dédié au label, Ecosystem va également fournir aux réparateurs des kits de communication pour le mettre en valeur : affichettes à placer sur leur comptoir, stickers à apposer sur leur véhicule…

Dans un second temps, il faudra faire connaître cette aide à la réparation au grand public. Les éco-organismes communiqueront également en direction des consommateurs. Ecosystem doit consacrer 2% du montant des contributions environnementales collectées à la promotion de ses missions (cela fait partie de son cahier des charges). L’allongement de la durée de vie et donc le fonds réparation en font partie. Les méthodes et canaux de communication ne sont pas encore définis.

En ce sens, la mise en place du fonds réparation est aussi une campagne de promotion nationale pour toute la filière. Quant aux éco-organismes, leur rôle s’est considérablement élargi de la collecte à l’allongement de la durée de vie des produits et donc à la réparation. Ecosystem est bien conscient de devoir jouer un rôle pour rendre la profession plus attractive afin d’attirer des jeunes vers les métiers de la réparation. En annonçant installer des comités de suivi du dispositif dans le but de recueillir des retours d’expérience, l’éco-organisme va également jouer un rôle d’animation de la filière.